CONDITIONS GENERALES DE SERVICE

Ce contrat décrit les Conditions Générales de Service (CGS) de la solution SaaS Bricklead Relation, produit édité et commercialisé par l’éditeur Bricklead.

Il regroupe :

• Les Conditions Générales de Vente (CGV)
• Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Le Client s’engage à signer les CGS pour se prévaloir des termes du présent contrat.

Ces conditions, dénommées ci-après « CGS » s’appliquent à tous les Utilisateurs dans le cadre de la mise à disposition de la solution Bricklead Relation au Client par l’Editeur. Elles sont applicables à toute commande adressée par le Client à l’Editeur. Les présentes CGS expriment l’intégralité de l’accord des Parties sur son objet. Elles remplacent et annulent toute convention ou engagement antérieur, écrit ou oral, relatif au même objet. Les Conditions Générales d’Achat ou tout autre document similaire émanant du Client, sont expressément exclues.

Toute nullité en tout ou partie d’une clause sera sans influence sur le reste de cette clause et des CGS. Le fait pour l’Editeur de ne pas se prévaloir d’un manquement à l’une des obligations visées au sein des CGS ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Les CGS pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du Contrat.

Cette offre comprend :

• Un accès individuel à la solution,
• Un espace de stockage de documents
• La création d’un nombre illimité de dossiers
• Un tarif sans engagement et un tarif préférentiel en cas d’engagement annuel.
• Un paiement mensuel

Cette offre comprend pour chaque avocat inscrit au Barreau :

• Un accès individuel à la solution,
• Un espace de stockage de documents
• La création d’un nombre limité ou illimité de dossiers en fonction des offres
• Un engagement annuel.
• Un paiement mensuel

Les prix figurant sur le bulletin de souscription sont exprimés en euros HT. Ils sont valables pendant toute la durée de l’engagement souscrit.

Le prix des abonnements souscrits sans engagement sont révisables par l’Editeur à tout moment.

Le prix intègre le coût de la licence de droit d’usage la solution Bricklead Relation, le support, la maintenance logicielle, les mises à jour ainsi que l’hébergement de la solution Bricklead Relation.

L’abonnement est prépayé chaque mois par le Client par prélèvement ou par virement bancaire. Le règlement s’effectue à réception de facture émise en fonction de la date de démarrage de la souscription.

Le Client est redevable de toute mensualité impayée. A défaut de régularisation sous quarante-huit heures, l’abonnement sera suspendu jusqu’au complet paiement de la mensualité. A défaut de paiement sous 30 jours, la souscription sera annulée.

Aucun escompte en cas de paiement anticipé ne sera accordé.

L’activation de la licence se fait au moment du règlement. Cette activation déclenche l’accès au service.

Le service est accessible depuis le site Internet de l’Editeur. Un identifiant personnel et un mot de passe sont nécessaires pour accéder au service.

Le Compte Utilisateur :

• ne peut pas être créé avec une adresse email dite générique
• est personnel et confidentiel
• ne peut pas être partagé ou cédé à un ou plusieurs Utilisateurs

Le client se voit concéder le droit d’utilisation de la solution Bricklead Relation dans les conditions et limitations spécifiées dans le bulletin de souscription (indiquant par exemple le nombre d’Utilisateurs ou d’autres paramètres pertinents qui seront inclus dans la licence).

Le Client garantit que tous les Utilisateurs finaux respectent les termes des CGS et sont liées par les modalités énoncées, avant d’accorder aux Utilisateurs finaux l’accès à la solution Bricklead Relation. Le Client indemnise l’Editeur pour toute violation des CGS par le Client ou ses Utilisateurs finaux. Toute violation des CGS par le Client donne à l’Editeur le droit de les résilier et de poursuivre tous les recours dont il dispose.

La solution Bricklead Relation ne peut être utilisée qu’aux fins pour lesquels elle a été conçue conformément à sa documentation.

Tous les droits sont accordés à la condition que le Client paie tous les frais liés à l’utilisation de la solution Bricklead Relation aux dates d’échéance applicables.

Chaque Produit est standard, et il incombe au Client de s’assurer que les fonctionnalités des Produits commandés répondent à ses besoins.

La demande de résiliation est possible moyennant un préavis de trois (3) mois précédant la date anniversaire de la souscription. Le Client continuera d’avoir accès à la solution Bricklead Relation jusqu’à la fin de la période de souscription.

La demande de résiliation, dans le délai précisé ci-dessus, doit contenir :

• Le nom, prénom de l’Avocat utilisateur
• Le numéro d’immatriculation de l’Avocat utilisateur
• Les références du bulletin de souscription
• La date de démarrage de l’abonnement

Un accusé de réception sera transmis par l’Editeur sous format électronique. Si toutes les conditions précisées ci-dessus sont réunies, la résiliation sera effective au 1er du mois suivant la date anniversaire du contrat.

Lorsque le Client résilie son abonnement, son accès à la solution Bricklead Relation est automatiquement désactivé à la date anniversaire de la souscription. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer qu’il a bien récupéré toutes ses données avant la désactivation de son accès.

En cas de demande de résiliation anticipée de la souscription, les paiements sont dus jusqu’à la fin de la période de souscription. Aucun remboursement ou crédit pour les périodes d’utilisation partielle ne sont accordés au Client.

La demande de résiliation est possible moyennant un préavis de trois (3) mois précédant la date anniversaire de la souscription. Le Client continuera d’avoir accès à la solution Bricklead Relation jusqu’à la fin de la période de souscription.

La demande de résiliation, dans le délai précisé ci-dessus, doit contenir :

• La référence du bulletin de souscription
• La date de démarrage de l’abonnement de l’Offre

Un accusé de réception sera transmis par l’Editeur sous format électronique. Si toutes les conditions précisées ci-dessus sont réunies, la résiliation sera effective au 1er du mois suivant la date anniversaire du contrat.

Lorsque le Client résilie son abonnement, son accès à la solution Bricklead Relation est automatiquement désactivé en fonction de la date de souscription de référence. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que tous les avocats du Barreaux ont été informés de cette résiliation et qu’ils ont pu récupérer toutes ses données avant la désactivation de son accès. Les avocats qui le souhaitent pourront basculer vers une souscription individuelle avec ou sans engagement sans perdre leurs données à condition d’en faire la demande avant la date effective de résiliation.

En cas de demande de résiliation anticipée de la souscription, les paiements sont dus jusqu’à la fin de la période de souscription. Aucun remboursement ou crédit pour les périodes d’utilisation partielle ne sont accordés au Client.

La licence comprend un droit d’accès et d’utilisation aux mises à jour de la solution Bricklead Relation, consistant en des corrections ou des améliorations standards. L’Editeur corrige et améliore la solution Bricklead Relation en continue sans intervention du Client.

Ces mises à jour ne comprennent pas de droits sur les nouveaux modules développés par l’éditeur ou les nouvelles versions de la solution.

Le Client est informé et accepte que l’évolution permanente des technologies peut amener l’Editeur à proposer au Client des mises à jour éventuelles de la Plateforme qui pourront nécessiter des mises à jour de son infrastructure tant sur les plans matériels que logiciels aux frais et sous la responsabilité du Client.

Toutes les demandes doivent être transmises par le Client même si elles concernent les Utilisateurs finaux à l’adresse suivante legal@bricklead.eu.

Les prestations de l’Editeur sont réalisées à distance.

Sont exclues de la responsabilité de l’Editeur au titre de ses prestations :

(i) la résolution de problèmes à la suite :

• d’une erreur, une mauvaise installation, manipulation ou utilisation par le Client,
• du déplacement du matériel, ou du non-respect des préconisations de l’Editeur, des constructeurs ou éditeurs des matériels et logiciels mis en œuvre,
• d’une introduction frauduleuse ou d’un piratage de données, ou en cas de virus détectés sur les postes du Client, ou de ses Utilisateurs, même s’il existe un antivirus sauf si l’introduction frauduleuse ou le piratage de données ont été causé par l’Editeur,
• d’une panne du matériel, hors matériel utilisé par l’Editeur au titre de ses prestations, supportant les logiciels (informatique, réseau) ou de dégâts provoqués par l’eau, les chutes, les chocs brusques, la foudre, l’effondrement des locaux et, d’une façon générale, tout accident ou sinistre susceptible de détériorer l’équipement

(ii) la résolution de problèmes sur le périmètre technique et fonctionnel ayant fait l’objet en tout ou partie, de modification, d’altération ou d’intervention de l’Utilisateur final, ou un tiers, sans l’accord préalable et écrit de l’Editeur,

(iii) les sauvegardes de fichiers et saisies d’exploitation (autres que celles inhérentes aux prestations d’hébergement de la solution Bricklead Relation et des données afférentes à la charge de l’Editeur aux termes du Contrat).

Tout travail d’analyse effectué par l’Editeur en raison de la notification d’un bug applicatif par le Client sera facturé aux tarifs en vigueur de l’Editeur si le problème provient d’une cause étrangère aux Produits.

• Disponibilité : L’éditeur s’engage à garantir un taux annuel de disponibilité de l’application de 98%, calculé hors périodes de maintenance programmée et d’événements de force majeure.

• Maintenance
Maintenance programmée : La maintenance régulière est effectuée à des périodes planifiées, généralement en dehors des heures de forte utilisation, afin de minimiser l’impact sur les utilisateurs. Dans la mesure du possible, une information préalable par mail sera communiquée aux utilisateurs avant chaque opération de maintenance programmée.
Maintenance d’urgence : La maintenance d’urgence peut entraîner des interruptions de service sans préavis. En cas de nécessité de maintenance d’urgence, l’éditeur mettra tout en œuvre pour minimiser le temps d’interruption et informer les utilisateurs par mail.

• Mises à Jour
Les mises à jour et améliorations seront effectuées en dehors des heures de service normales lorsque cela est possible. Dans la mesure du possible, une information préalable sera communiquée aux utilisateurs avant chaque mise à jour majeure.

• Assistance technique
Le service de support technique est accessible via e-mail à l’adresse legal@bricklead.eu. Les coordonnées de contact sont disponibles dans l’application et sur notre site web.
Les demandes seront traitées de 08h30 à 17h30 du lundi au vendredi (inclus). Les demandes envoyées en dehors de ces horaires seront traitées le jour ouvré suivant.
Les demandes de support sont priorisées et traitées dans un délai maximum de 24 heures ouvrées. Les demandes urgentes seront traitées en priorité.

• Notifications
En cas de panne majeure ou de dysfonctionnement impactant la disponibilité de l’application, des mises à jour régulières seront communiquées aux utilisateurs jusqu’à la résolution complète du problème. Ces mises à jour incluront des informations sur l’état d’avancement et les actions entreprises pour rétablir le service.

• Limitation de responsabilité
L’éditeur ne sera pas responsable des interruptions de service dues à des problèmes de réseau Internet, des défaillances des fournisseurs tiers, ou des événements de force majeure.

La solution Bricklead Relation (ainsi que tout développement spécifique ou similaire fourni dans le cadre du Contrat) reste la propriété de l’Editeur, en ce compris sa documentation et toutes les éventuelles mises à jour, versions anciennes, actuelles ou futures. Un droit d’usage non exclusif et non transférable est concédé au Client selon les termes de la licence applicable et dans la limite du nombre des Utilisateurs déterminés dans le bulletin de souscription.

Les présentes CGS concèdent au Client un droit d’utilisation non exclusif et non transférable pendant la durée du Contrat et en contrepartie du respect par le Client de ses engagements, conformément à leur destination et à leur documentation utilisateur, et pour le nombre d’Utilisateurs et les besoins professionnels du Client expressément spécifiés dans le bulletin de souscription.

Toute autre utilisation la solution Bricklead Relation, de produits édités ou développés par l’Editeur non expressément autorisée dans le cadre du Contrat est illicite. Il est notamment interdit au Client de procéder à :

• toute représentation ou reproduction permanente ou provisoire, sous quelque forme et sur quelque type de support que ce soit, notamment par modification, exportation, fusion ou inclusion dans un autre logiciel et/ou modification de la documentation qui les accompagne ;
• toute reproduction autre qu’une copie de sauvegarde étant précisé que les copies de sauvegarde sont la propriété de l’Editeur;
• toute traduction, adaptation, arrangement ou modification;
• toute mise à disposition à des tiers en tout ou partie et par tout moyen, location, cession, vente, etc.;
• toute divulgation, commercialisation ou utilisation au profit de tiers ainsi que toute formation à leur utilisation autre que les Utilisateurs identifiés lors de la souscription ;
• toute modification ou intervention, quelque en soit la nature, y compris aux fins de correction des erreurs susceptibles d’affecter leur fonctionnement, dans la mesure où le droit de correction desdites erreurs est réservé uniquement à l’Editeur.
• toute divulgation de leurs performances.

Le Client doit signaler par écrit (service support) à l’Editeur tout dysfonctionnement. L’Editeur s’engage à corriger toute non-conformité matérielle reproductible des Produits afin qu’il soit conforme à la présente garantie.

L’Editeur ne garantit pas que les fonctions contenues dans la solution Bricklead Relation et les logiciels tiers répondront aux exigences des Utilisateurs finaux et que le fonctionnement de la solution sera exempt d’erreurs.

Toute modification, y compris les modifications du code d’application des Produits par une personne autre que l’Editeur annule la garantie précédente sur toute partie des Produits modifiée ou affectée par une telle modification.

L’Editeur s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations compte tenu de l’état de l’art en usage dans sa profession et est soumise à une obligation de moyens. L’Editeur sera seulement responsable des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations contractuelles.

L’Editeur ne sera en aucun cas responsable des dommages immatériels et/ou indirects. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne donne pas lieu à indemnisation. Plus particulièrement, la responsabilité de l’Editeur pour perte d’exploitation ou de production, perte de profit, pertes consécutives ou non, préjudice commercial, pertes de données, ou dommages causés par des téléchargements est exclue.

À charge pour la Partie victime d’apporter la preuve du manquement invoqué, chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l’autre Partie.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de l’Editeur serait démontrée et retenue, sur quelque fondement que ce soit, l’indemnisation maximale et cumulée à laquelle le Client pourrait prétendre pour tous les dommages subis sera limitée au montant réglé au titre du contrat au cours des trois derniers mois.

De manière générale, à défaut pour le Client d’avoir mis en jeu la responsabilité contractuelle de l’Editeur dans un délai de six mois à compter de la réalisation du dommage, le Client sera réputé avoir renoncé à se prévaloir de l’éventuel manquement contractuel et son action sera définitivement prescrite à l’encontre de l’Editeur.

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations contractuelles en cas d’empêchement d’exécuter ses obligations résultant d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du code civil et entendu par la jurisprudence française.

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du Contrat, si un tel manquement résulte :

• d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient,
• d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise,
• d’un incendie,
• d’une catastrophe naturelle,
• d’un état de guerre d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique,
• d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.

La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Le présent accord peut être résilié par l’Editeur à tout moment, moyennant une notification écrite au Client en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations mises à sa charge par le Contrat à condition qu’il n’y ait pas remédié dans les trente (30) jours suivant la notification écrite de l’Editeur.

En cas d’interruption par le Client de l’exécution du présent Contrat, sans que l’Editeur puisse être tenu pour responsable de cette situation, le Client s’engage à verser à l’Editeur le montant total de la souscription due jusqu’au terme prévu dans l’article « Durée » du présent Contrat.

Le présent accord peut être résilié par le Client, moyennant une notification écrite à l’Editeur en cas d’inexécution de ses obligations contractuelle à condition qu’il n’y ait pas remédié dans les trente (30) jours suivant la notification écrite du Client.

Les Parties s’engagent à tenir strictement confidentielles toutes les informations concernant l’autre Partie auxquelles elles pourraient avoir accès à l’occasion du Contrat, et plus particulièrement tout élément, matériel ou immatériel, livrable, savoir-faire, codes, document, de toute nature, scientifique, technique, industrielle, informatique, commerciale, stratégique ou autre, obtenu dans le cadre du Contrat et qui ne serait pas dans le domaine public. L’objet du Contrat, ainsi que ses modalités d’exécution et de rémunération, constituent également une information confidentielle.

Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les études fournies et outils mis à sa disposition dans le cadre du Contrat, notamment logiciel, spécifications, base de données, algorithmes et leur documentation ne soit pas divulgués à des tiers ni utilisés à d’autres fins que l’exécution du Contrat.

L’obligation de confidentialité prévue au présent article s’applique pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant une durée de 5 ans à compter de sa cessation. A la fin du Contrat, les informations confidentielles de la Partie émettrice devront lui être restituée sur demande, ou détruites.

Le Client se porte garant de la bonne exécution de cette obligation de confidentialité par ses collaborateurs, dirigeants, personnels, filiales et sous-traitants.

Le Client ne peut céder ou transférer ses droits ou obligations découlant du présent Contrat à un tiers, y compris tout groupe de sociétés, sociétés mères et sociétés affiliées du Client, sans le consentement écrit de l’Editeur qui pourra imposer des conséquences financières à cette cession ou à ce transfert des droits et obligations du Client. Toute tentative par le Client de céder ou de transférer le présent Contrat en violation de ce qui précède sera nulle et sans effet.

L’Editeur déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels résultant de l’exécution du Contrat par son personnel ou ses collaborateurs. Sur demande du Client, une attestation d’assurance précisant l’objet des garanties pourra lui être fournie.

Le Client accepte que l’Editeur puisse, librement et sans formalité préalable, sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes, sous sa responsabilité. En cas de sous-traitance, l’Editeur sera seul tenu au respect des obligations souscrites au titre du Contrat. En tout état de cause, le Client accepte d’ores et déjà, en fonction des éléments commandés, la sous-traitance des prestations aux sociétés du groupe auquel l’Editeur appartient.

Le Client autorise l’Editeur à citer son nom et/ou utiliser son logo dans ses références commerciales, sur tout document comme tout support, notamment dans toute publication et/ou tout communiqué de presse.

Seule la loi française est applicable au Contrat et aux relations entre les Parties.

En cas de litige, le Client est invité à se rapprocher de la direction de l’Editeur avant toute autre démarche, afin de rechercher une solution amiable.

Si aucun accord n’est trouvé dans un délai de trente (30) jours, les Parties pourront saisir la juridiction compétente. Elles attribuent expressément pour cela, compétence au Tribunal de commerce de Paris, même en cas de référé, d’appel en garantie, de demande incidente ou de pluralités des défendeurs.

Pour les contrats internationaux, elles attribuent compétence à la Chambre Internationale du Tribunal de Commerce de Paris.

Les CGV entrent en vigueur à leur date de signature.

L’Editeur s’engage à mettre à disposition la solution Bricklead Relation conformément au bulletin de souscription. La mise à disposition se fera via le Site Internet :

• URL de connexion pour les premiers inscrits : https://relation.bricklead.eu

En cas de changement de l’URL de connexion, l’éditeur s’engage à assurer une redirection automatique pendant une période de 90 jours.

Le terminal doit disposer d’une version récente d’un des navigateurs internet suivants :

• Edge
• Chrome
• Safari
• Firefox

Les 3 dernières versions sont supportées par la solution.

La solution Bricklead Relation est accessible depuis :

• le site vitrine : https://www.bricklead.eu
• l’url de la solution : https://relation.bricklead.eu

Elle nécessite l’utilisation d’un identifiant personnel et un mot de passe choisi par l’Utilisateur. Le Client est informé que le Compte Utilisateur ne pourra en aucun cas être créé avec une adresse email générique et devra veiller à ce que les Identifiants d’accès à la solution soient personnels à chaque Utilisateur. Seules les adresses email professionnelles sont autorisées.

Les Comptes Utilisateurs sont strictement personnels, confidentiels et intransmissibles. En conséquence, ils ne peuvent être partagés ou cédés entre un ou plusieurs Utilisateurs même s’ils appartiennent à la même structure.

La souscription permet au Client de créer des comptes individuels pour ses propres clients appelés Utilisateurs finaux qu’ils soient une personne physique ou une personne morale.

Le compte Utilisateur final permet de suivre l’avancement du dossier. Le nom, prénom et adresse email du client final sont nécessaire pour créer ce Compte.