CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Objet

2. Définitions

« CGV » : Les présentes conditions générales de vente applicables au Service Juri’Predis.

« Conditions Particulières » : désignent le contrat d’abonnement ou bon de commande en ligne signé par le Client lors de l’abonnement au Service Juri’Predis.

« Client » : La personne physique ou morale signataire du contrat d’abonnement au Service Juri’Predis.

« Editeur » : JURIPREDIS, SAS au capital social de 723 695 €, dont le siège social est situé au AGATHE PARK 720 CHEMIN DES JALASSIERES 13510 EGUILLES, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 529 121 485,

« Professionnels du droit » : désignent l’ensemble des professions juridiques et judiciaires.

« Revendeur » : La SAS BRICKLEAD telle qu’elle est désignée dans le présent contrat

« Solution ou Service Juri’Predis » : Service en ligne édité par la société JURI’PREDIS permettant d’effectuer des recherches juridiques à partir d’une base de données composée de décisions de jurisprudence sélectionnées et indexées par JURI’PREDIS

« Site » : site internet permettant d’accéder au Service Juri’Predis (accessible à l’adresse https://www.juripredis.com).

« Utilisateur » : personne physique appartenant à la structure du Client, autorisée à accéder au Service Juri’Predis conformément aux stipulations du Contrat.

3. Documents contractuels

Les présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord des Parties sur son objet. Elles remplacent et annulent toute convention ou engagement antérieur, écrit ou oral, relatif au même objet. Les Conditions Générales d’Achat ou tout autre document similaire émanant du Client, sont expressément exclues.

Toute nullité en tout ou partie d’une clause sera sans influence sur le reste de cette clause et des CGV. Le fait pour le Revendeur de ne pas se prévaloir d’un manquement à l’une des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du Contrat ou de son renouvellement, le cas échéant.

Le Client doit accepter les CGV et les Conditions Particulières (contrat d’abonnement ou bon de commande en ligne) pour se prévaloir des termes du présent contrat.

En cas de discordance entre les CGV et les Conditions Particulières, les secondes priment sur les premières.

Pour accéder au Service, le client devra également accepter les annexes suivantes :

•   Annexe 1 : Conditions Générales d’Utilisation de l’Editeur du Service Juri’Predis,

•   Annexe 2 : Politique de confidentialité de l’Editeur du Service Juri’Predis.

Les CGV, les CP, les CGU et la Politique de confidentialité regroupent l’intégralité des informations relatives aux droits et obligations du Client en rapport avec le Service Juri’Predis.

La nullité ou l’inopposabilité éventuelle d’une clause contractuelle n’entraînera pas la nullité ou l’inopposabilité de l’ensemble de la documentation contractuelle, les clauses non affectées demeurant pleinement applicables entre les parties.

4. Descriptif de la solution

L’Editeur a constitué un moteur de recherche intelligent qui imite l’indexation humaine de la jurisprudence. Il procède à une pré-interprétation des données et à leur tri pour sélectionner dans sa recherche les arrêts pertinents. 

Il est en outre doté d’une fonction de recherche particulière pour identifier les jurisprudences constantes. Ce moteur de recherche intelligent permet aux Utilisateurs de faire des recherches juridiques, parmi les décisions de jurisprudence de la base de données, à partir de requêtes formulées en langage naturel. L’Editeur propose également des services annexes tels que détaillés dans le contrat d’abonnement. 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles les Clients pourront s’abonner, avoir accès et résilier le service en ligne de l’Editeur. 

5. Conditions d’abonnement

Le Service Juri’Predis est une solution numérique en mode SAAS dédiée à tous les professionnels du droit. L’accès au Service Juri’Predis se fait exclusivement par abonnement en complétant le bon de commande en ligne ou le contrat d’abonnement proposé directement par le Revendeur.  

Les remises éventuelles sont affichées directement sur le bon de commande en ligne ou sur le contrat d’abonnement en fonction des offres commerciales applicables au moment de la souscription.  

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. 

6. Conditions de paiement de l’abonnement

Les conditions de paiement applicables au Client figurent dans le bon de commande en ligne ou le contrat d’abonnement rempli par ce dernier. 

6.1 Règlement annuel 

Le règlement de la souscription annuelle s’effectue à réception de facture émise en fonction de la date de démarrage de la souscription par virement bancaire.   

En l’absence de paiement à l’échéance de toutes sommes dues par le Client au Revendeur, des pénalités de retard égales à cinq fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la souscription seront dues à compter du 1er jour de retard. En outre, le Client sera redevable d’une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement sans préjudice de l’indemnisation du préjudice résultant du retard de paiement. 

A défaut de régularisation sous trente jours, l’abonnement sera suspendu jusqu’au complet paiement de la mensualité.  

6.2 Règlement mensuel 

Le règlement de la souscription annuelle s’effectue mensuellement par prélèvement bancaire à la date anniversaire de l’abonnement. L’abonnement est prépayé chaque mois par le Client pour bénéficier du service.  

Le Client est redevable de toute mensualité impayée. A défaut de régularisation sous quarante-huit heures d’une mensualité impayée, l’abonnement sera suspendu jusqu’au complet paiement de la mensualité.  

Aucun escompte en cas de paiement anticipé ne sera accordé.  

7. Renonciation au droit de rétractation 

L’article L.221-18-13° du Code de la Consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. 

Le Client reconnait qu’en l’état il a accepté d’accéder au Service Juri’Predis sans attendre le délai de rétractation prévu par l’article L.221-18 du Code de la Consommation et qu’il a expressément renoncé à son droit de rétractation. 

8. Accès en ligne au Service Juri’Predis 

8.1. Création du compte client et des comptes Utilisateurs  

Le Revendeur transmettra à l’Editeur les conditions contenues dans le bon de commande en ligne ou le contrat d’abonnement signé par le Client, pour lui permettre de créer les comptes Clients et les comptes Utilisateurs associés. 

8.2. Activation et accès au service en ligne pour une seule licence. 

L’activation de la licence se fait au moment du paiement de la licence. Cette activation déclenche l’accès au service.  

8.3. Activation et accès au service pour plusieurs licences 

L’activation des licences se fait après la signature du contrat d’abonnement et des CGV et à réception du fichier contenant le nom, prénom et l’adresse mail des Utilisateurs. Cette activation déclenche l’accès au service.  

8.4 Création des comptes Utilisateurs 

Un identifiant personnel et un mot de passe sont nécessaires pour accéder au service. Chaque Utilisateur va recevoir un mail lui permettant de créer son mot de passe sous réserve qu’il soit mentionné dans le fichier des Utilisateurs fourni par le Client. 

Le Service Juri’Predis est accessible par le réseau Internet, à l’adresse https://app.juripredis.com pour le nombre d’Utilisateurs commandé. Le service est également accessible depuis les sites Internet du Revendeur et de l’Editeur.  

9. Résiliation de l’abonnement 

La demande de résiliation doit être adressé par tout moyen écrit moyennant le respect d’un préavis de trois mois précédant la date anniversaire de la souscription. Le Client continuera d’avoir accès au Service Juri’Predis jusqu’à la fin de la période de souscription.  

Si toutes les conditions précisées ci-dessus sont réunies, la résiliation sera effective au 1^er du mois suivant la date anniversaire du contrat.  

Lorsque le Client résilie son abonnement, son accès au Service Juri’Predis est automatiquement désactivé à la date anniversaire de la souscription. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer qu’il a bien récupéré toutes ses données avant la désactivation de son accès. 

En cas de demande de résiliation anticipée de la souscription, les paiements sont dus jusqu’à la fin de la période de souscription. Aucun remboursement ou crédit pour les périodes d’utilisation partielle ne sont accordés au Client. 

Lorsqu’un Barreau résilie son abonnement, son accès au Service Juri’Predis est automatiquement désactivé en fonction de la date de souscription de référence. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que tous les avocats du Barreaux Utilisateurs du Service Juri’Predis ont été informés de cette résiliation et qu’ils ont pu récupérer toutes leurs données avant la désactivation de leurs accès. Les avocats qui le souhaitent pourront basculer vers une souscription individuelle. 

10. Responsabilité 

La responsabilité du Revendeur ne pourra être engagée pour les conséquences dommageables liées à l’utilisation du Service Juri’Predis, quelle qu’en soit la cause.  

Le Revendeur ne pourra engager sa responsabilité pour les dommages indirects qui pourraient être causés par la commercialisation du Service Juri’Predis. 

À charge pour la Partie victime d’apporter la preuve du manquement invoqué, chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l’autre Partie. 

Dans l’hypothèse où la responsabilité du Revendeur serait démontrée et retenue, sur quelque fondement que ce soit, l’indemnisation maximale et cumulée à laquelle le Client pourrait prétendre pour tous les dommages subis sera limitée au montant réglé au titre du contrat au cours des trois derniers mois. 

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations contractuelles en cas d’empêchement d’exécuter ses obligations résultant d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du code civil et entendu par la jurisprudence française. 

11. Publicité

Le Client autorise le Revendeur à utiliser ses marques et signes distinctifs à titre de référence commerciale sur ses supports commerciaux et publicitaires numériques et papier et à l’exclusion de toute autre finalité. Cette autorisation dure pendant toute la durée du Contrat. En cas de réalisation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Revendeur devra cesser tout usage de la dénomination commerciale, des signes distinctifs et marques du Client sous un délai d’un (1) mois.

12. Politique de confidentialité et sécurité des données

Le Revendeur est soucieux de la protection de la vie privée de ses Clients. 

Le Revendeur s’engage à collecter, traiter et conserver les données à caractère personnel transmises par le Client dans le strict respect des présentes dispositions contractuelles et de la législation et réglementation en vigueur et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données à anticiper les éventuelles évolutions règlementaires à la date de mise en œuvre des prestations. 

Par la présente Politique de confidentialité, le Revendeur informe les Clients de la manière dont il traite les données à caractère personnel, décrit les mesures de sécurité mises en œuvre ainsi que les engagements pris dans le respect de la Réglementation en vigueur.   

Le Revendeur se réserve le droit de modifier sa politique de confidentialité à tout moment. 

12.1. Définitions

Donnée à caractère personnel désigne une information qui permet d’identifier une personne physique directement (par exemple son nom/prénom), ou indirectement (par exemple son numéro de téléphone, son numéro de contrat, son pseudo).   

Client désigne toute organisation avec laquelle le Revendeur signe un contrat d’abonnement.   

Personne concernée désigne celle qui peut être identifiée par les données utilisées dans le cadre du traitement de données à caractère personnel.   

Réglementation désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.   

Responsable de traitement désigne celui qui décide de la manière dont sera mis en œuvre le traitement des données à caractère personnel, notamment en déterminant à quoi vont servir les données et quels outils vont être mis en œuvre pour les traiter.   

Sous-traitant désigne celui qui effectue des opérations sur les données pour le compte du responsable de traitement, qui lui confie certaines tâches et qui s’assure qu’il dispose des garanties techniques et organisationnelles, lui permettant de traiter les données à caractère personnel qui lui sont confiées conformément à la Réglementation.   

Traitement de données à caractère personnel désigne une opération ou un ensemble organisé d’opérations effectué sur des données à caractère personnel (collecte, structuration, conservation, modification, communication…).   

Utilisateur(s) désigne toute personne physique utilisant le Service Juri’Predis. 

12.2. Le Responsable de traitement  

Au sens de la Réglementation, le Revendeur agit, pour le compte de ses Clients, en qualité de responsable des traitements des données collectées et stockées pour la commercialisation de la Solution Juri’Predis. À ce titre, le Revendeur traite les données à caractère personnel pour des finalités qui lui sont propres, distinctes de la finalité de l’utilisation de la Solution Juri’Predis.  

Il s’engage à collecter uniquement les données personnelles nécessaires à la commercialisation de la Solution Juri’Predis. Les données à caractère personnel collectées peuvent inclure, a minima, le nom, l’adresse électronique, l’adresse postale, le numéro de téléphone, les informations de paiement et toute autre information pertinente pour souscrire au service Juri’Predis. 

Les données à caractère personnel collectées seront utilisées dans le but de fournir un abonnement aux services, de traiter les commandes, de répondre aux demandes du Client concernant les offres produits, ainsi que pour toute autre fin explicite au moment de la collecte. 

Le Revendeur informe le Client que seules les données collectées lors la souscription au Service Juri’Predis et qui sont strictement nécessaires à la création des accès au Service Juri’Predis seront transmises à l’Editeur. 

Le Revendeur ne partagera pas avec des tiers les données à caractère personnel des Utilisateurs sans leur consentement préalable. 

Le Revendeur met en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données à caractère personnel de ses Utilisateurs contre tout accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction. Ces mesures de sécurité incluent, notamment, le chiffrement des données sensibles, l’accès restreint aux données personnelles par ses employés, l’utilisation de pare-feu et de systèmes de détection d’intrusion pour protéger contre les tentatives d’accès non autorisées. 

Le Revendeur conserve les données à caractère personnel des Utilisateurs pendant toute la durée du contrat. Elles seront supprimées dans les 60 jours suivant la date de résiliation du contrat. 

Finalités	Base légale	Données traitées	Durée de conservation
Gestion de la relation client :  Inscription, abonnement et connexion à l’Application Juri’Predis)	Exécution du contrat (acceptation des CGV)	Nom /Prénom ;  Occupation ;  Adresse mail ;  Numéro de téléphone (si renseigné)  Profession ; Barreau d’appartenance (si avocat) ;  Coordonnées bancaires (si abonnement en ligne) ;   Adresse de facturation.	Durée de l’abonnement et 2 mois suivants sa résiliation
Mettre en place une prospection commerciale (BtoB)	Intérêt légitime de Juri’Predis : proposer ses produits et services	Nom prénom ;  Adresse mail ;  Numéro de téléphone (si renseigné) ;  Réseaux sociaux professionnels ;  Profession ;  Barreau d’appartenance (si avocat) ;  Date et nature des échanges.	Durée des échanges et 36 mois suivants le dernier échange (appel téléphonique, réunion, SMS, clic sur un lien dans un email) ou jusqu’au retrait du consentement par le prospect
Diffuser des offres commerciales aux Utilisateurs	Consentement	Nom prénom ;  Adresse mail ;  Numéro de téléphone (si renseigné) ;  Réseaux sociaux professionnels ;  Profession ;  Barreau d’appartenance (si avocat) ;  Date et nature des échanges ;	Jusqu’au retrait du consentement par l’Utilisateur
Diffuser la lettre d’informations de Juri’Predis	Consentement	Adresse mail	Jusqu’au retrait du consentement par l’Utilisateur
Recueillir le(s) témoignage(s) de nos Utilisateurs	Consentement	Nom Prénom ;  Occupation ;  Voix (uniquement lorsqu’il s’agit d’un témoignage vidéo) ;  Identité physique (uniquement si présence d’une photo ou si témoignage vidéo).	Jusqu’au retrait du consentement par l’Utilisateur
Traiter les réclamations et demandes de droit	Respect d’une obligation légale	Nom Prénom ;   Adresse mail ;   Preuve d’identité (si nécessaire).	5 ans à compter de la demande.
Conserver des éléments probatoires	Respect d’une obligation légale	Nom Prénom ;   Adresse mail ;   Données relatives au paiement.	5 ans à compter de la dernière transaction.

12.3 Les sous-traitants

Vous trouverez ci-après une liste des partenaires du Revendeur pouvant être amenés à sous-traiter les données à caractère personnel des Clients. 

Nom du prestataire Gestion de la relation client	Finalités de la sous-traitance	Pays d’hébergement Mesures de sécurité	Politique de protection des données
CRM Dynamics 365	Suivi de la relation client	UE (AWS)	https://azure.microsoft.com/fr-fr/explore/global-infrastructure/data-residency/
Stripe	Suivi des paiements et facturation des Utilisateurs	USA	https://stripe.com/fr/privacy  https://docs.stripe.com/security
Intercom	Support Client	UE (AWS – Dublin, Irlande)	Privacy Policy | Intercom
Nom du prestataire Hébergement	Communication	Pays d’hébergement Mesures de sécurité	Politique de protection des données
Juri’Predis (Solution interne)	Hébergement des bases de données, fichiers, et applications	UE	https://juripredis.com/protection-donnees/  https://www.digitalocean.com/legal/privacy-policy

12.4 Les droits sur les données à caractère personnel

Conformément aux recommandations de la CNIL, chaque personne concernée dispose des droits suivants :   

― Droit d’accès : faculté de demander directement au Revendeur s’il détient des informations sur elle et qu’elles lui soient communiquées.   

― Droit de rectification : faculté de rectifier les informations inexactes la concernant. Le droit de rectification complète le droit d’accès.   

― Droit à l’oubli : faculté de demander l’effacement des informations la concernant, pour un motif prévu par la Réglementation.   

― Droits à la limitation : faculté d’obtenir la limitation du traitement de ses données, pour un motif prévu par la Réglementation.   

― Droit à la portabilité : faculté de demander à recevoir les données qu’elle a fournies au Revendeur.   

La personne concernée peut également s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à ce que les données la concernant soient traitées, diffusées, transmises, conservées ou hébergées dans les conditions prévues par la Réglementation. Dans ce cas, l’Utilisateur reconnaît et accepte que le Revendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir les services commandés, et sera donc dans l’obligation de supprimer le compte du Client ainsi que toutes les données personnelles qu’il contient.   

Pour exercer les droits, la personne concernée peut contacter le délégué à la protection des données du Revendeur par email à l’adresse suivante : contact@bricklead.eu. 

Pour faciliter les démarches, le Revendeur invite chaque personne concernée, lors de l’envoi d’une demande d’exercice des droits, à :   

― Indiquer quel(s) droit(s) elle souhaite exercer ;   

― Mentionner clairement ses nom / prénom / numéro de téléphone associé au Compte personnel, coordonnées auxquels elle souhaite recevoir les réponses ;   

― transmettre des informations permettant une vérification de l’identité de la personne.   

12.5 Le délégué à la Protection des données (DPO)   

Le Revendeur a désigné un délégué à la protection des données auprès de la CNIL afin de veiller au respect de la Réglementation et des règles décrites au sein de la présente Politique de confidentialité.   

Le délégué à la protection des données veille notamment :   

― à établir et tenir à jour un registre des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans l’entreprise ;   

― à s’assurer de la conformité des pratiques avec la Réglementation et ses évolutions ;   

― à sensibiliser l’ensemble des équipes aux exigences et bonnes pratiques en matière de protection des données à caractère personnel ;   

― à l’exercice effectif des droits des personnes concernées.   

Le délégué à la protection des données est joignable par mail à l’adresse suivante : dpo@bricklead.eu. 

12.6 Commission National de l’Informatique et des Libertés 

Chaque personne concernée dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle de protection des données.   

En France, cette autorité est la CNIL, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07 –  Tél. 01 53 73 22 22 – www.cnil.fr .